J.O. 81 du 5 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction

NOR : SOCF0610710A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. »

Article 2


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou aux ratios ;

2. Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe ;

3. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation ;

4. Faire l'étude de prix aux déboursés et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »

Article 3


Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles (CCP) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 81 du 05/04/2006 texte numéro 16


Article 4


L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La directrice du travail,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction.

Niveau : III.

Code NSF : 230 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction intervient à partir de projets de construction d'un maître d'oeuvre ou d'ouvrage pour déterminer les procédés techniques, les méthodes d'organisation et les coûts de l'opération. Il (elle) peut être sollicité(e) dès la phase projet et lors de la réalisation des travaux. En tant que co-concepteur(trice) ou chef de projet, il (elle) est à l'écoute de ses partenaires et des futurs utilisateurs, de manière à traduire le projet en termes techniques et économiques.

Il (elle) réalise des calculs techniques et utilise des logiciels informatiques spécifiques. Son rôle est essentiel tout au long de l'opération. Dans les premières phases (dites « programme » et « avant-projet »), ses mises au point successives permettent d'éclairer les décisions quant à la faisabilité de l'opération.

Lors du démarrage du projet, il (elle) contribue à la création des pièces nécessaires pour consulter des entreprises. S'il (elle) travaille dans une structure de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre, il (elle) analyse les offres reçues lors de la consultation. S'il (elle) travaille dans une entreprise, il (elle) établit la réponse à cette consultation. Lors de la préparation du chantier, il (elle) contribue à la mise au point définitive du marché de travaux, dont il (elle) suivra la gestion durant la réalisation et jusqu'à la clôture du dossier.

Il (elle) travaille principalement dans un bureau, mais peut être amené(e) à se déplacer sur des chantiers. Le respect des délais conditionne son rythme et sa charge de travail.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction

complexe et l'estimer au bordereau ou aux ratios


Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.

Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.

Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.

Définir les différents corps d'état intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction, et leur prestation.

Etablir une feuille d'avant-métré dans le respect des conventions de la profession.

Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix.

Etablir un devis quantitatif estimatif conforme aux attentes du client à partir d'un métré fourni.


2. Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser

le budget d'un projet de construction complexe


Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.

Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.

Calculer le montant de l'assiette de la subvention pour un logement aidé.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.

Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.

Définir les différents corps d'état intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction, et leur prestation.

Dessiner manuellement ou à l'aide d'un logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) des plans de détail ou généraux d'une construction dans le respect des normes de représentation.

Estimer des coûts à l'aide d'un logiciel d'estimation.

Estimer le coût d'un ouvrage à l'aide de ratios adaptés ou de bordereaux de prix.

Estimer un coût d'objectif à partir d'un montant de travaux.

Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.

Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.

Savoir utiliser et alimenter une banque de données.

Savoir utiliser et alimenter une banque de ratios.

Structurer un descriptif par corps d'état et décrire de manière exhaustive les différents ouvrages et parties d'ouvrages d'une construction.


3. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération

de construction complexe et en suivre la facturation


Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.

Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.

Contrôler la facturation des travaux dans le respect de la législation des marchés.

Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Définir les différents corps d'état intervenant dans la réalisation d'un ouvrage de construction, et leur prestation.

Etablir un planning de travaux.

Faire un relevé des travaux exécutés.

Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.

Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.

Organiser l'exploitation d'un dossier, en classer les documents, structurer des prises de notes.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants.

Savoir adapter la facturation à l'activité générée.


4. Faire l'étude de prix aux déboursés et optimiser la rentabilité

d'une opération de construction complexe


Adapter les moyens humains et matériels au chantier en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du projet.

Affecter les charges de main-d'oeuvre, matériaux, matériel.

Analyser les différentes missions de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire pour repérer les limites de prestations et de responsabilité de chacun.

Analyser un dossier technique pour en repérer les éléments déterminants.

Appliquer les procédures d'organisation interne de l'entreprise.

Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.

Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages d'une construction dans le respect des normes et de la réglementation.

Collecter les informations et mettre en forme les pièces écrites à l'aide de l'informatique.

Décomposer par corps d'état une construction en ouvrages élémentaires.

Effectuer les rapprochements avec la comptabilité analytique.

Etablir les budgets et leur ventilation en fonction des tableaux de bord de la structure.

Etablir un coefficient de vente à partir d'un déboursé sec.

Etablir une feuille d'avant-métré dans le respect des conventions de la profession.

Faire un relevé des travaux exécutés.

Interpréter un bilan et un compte de résultat.

Justifier et argumenter ses choix auprès de ses interlocuteurs.

Négocier des prix avec des fournisseurs ou des sous-traitants.

Optimiser des solutions en jouant sur les paramètres les plus déterminants.

Valoriser des stocks.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Cabinets de métré ou d'économie de la construction.

Administrations, collectivités locales.

Entreprises du bâtiment.

Cabinets d'expertise d'assurances.

Code ROME :

61223 - Chargé(e) d'études techniques du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.